Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation
Date de création : 28/09/2025 · Dernière mise à jour : 14/10/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation conclues entre :
- Mme Amandine Boutry, éditrice de l'application Buziness Troc, exploitée sous le statut d'entreprise individuelle, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 852543610, dont le siège social est situé à 23 rue courte oreille 34000 Montpellier, ci-après dénommée « l'Éditrice »,
et
- Toute utilisatrice professionnelle de l'application, ci-après dénommée « l'Utilisatrice »,
ensemble désignées « les Parties ».
L'Éditrice peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- par courriel : buzinesstroc@gmail.com
- dans l'application via l'interface boite à idées & contact
En utilisant la plateforme Buziness Troc, l'Utilisatrice reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation et les accepter sans réserve.
L'Éditrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute nouvelle version sera communiquée aux Utilisatrices par tout moyen approprié, notamment par notification sur l'Application ou par courrier électronique.
Les nouvelles Conditions s'appliqueront immédiatement à toute nouvelle souscription, et, pour les Utilisatrices déjà abonnées, à compter de leur mise en ligne sur l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaudra acceptation des Conditions modifiées.
Article 1 – Objet et définitions
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'Éditrice et de l'Utilisatrice dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de l'application Buziness Troc ci-après dénommée « l'Application ».
L'Application est une plateforme numérique permettant exclusivement à des entrepreneuses professionnelles, titulaires d'un numéro de SIREN en cours de validité, d'échanger entre elles des prestations de services selon un système de points (1 heure = 1 point).
L'Application agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation entre Utilisatrices.
Elle n'intervient pas dans la réalisation effective des prestations et ne saurait être tenue responsable de tout litige, dommage ou préjudice survenu à la suite de l'utilisation de l'Application.
Les présentes conditions constituent le socle contractuel applicable à tout abonnement souscrit auprès de l'Éditrice.
1.2 Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :
- « Application » : la solution numérique Buziness Troc mise à disposition par l'Éditrice, permettant la mise en relation d'Utilisatrices pour l'échange de prestations.
- « Éditrice » : Mme Amandine Boutry, exploitant l'Application sous le statut d'entreprise individuelle, immatriculée au SIREN 852543610.
- « Utilisatrice » : toute entrepreneure inscrite sur l'Application, titulaire d'un numéro de SIREN en cours de validité et ayant souscrit un abonnement.
- « Points » : unités virtuelles créditées lors de la souscription d'un abonnement, utilisées pour valoriser les prestations échangées (1 heure = 1 point).
- « Abonnement » : formule contractuelle proposée par l'Éditrice (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), permettant à l'Utilisatrice d'accéder à l'Application et de disposer d'un nombre défini de points. L'abonnement est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédée, transférée ou prêtée à un tiers.
- « Prestations » : services professionnels fournis par une Utilisatrice à une autre, dans le cadre des échanges réalisés via l'Application.
- « Profil » : espace personnel de l'Utilisatrice sur l'Application, comprenant ses informations obligatoires (nom, prénom, photo portrait, biographie, coordonnées, numéro de SIREN, activité, adresse de l'établissement principal).
- « Espace Utilisatrice » : désigne tout compte personnel créé et validé sur la plateforme Buziness Troc, permettant à l'Utilisatrice d'accéder aux fonctionnalités et services proposés par l'Application.
Article 2 - Création d'un Espace Utilisatrice
Toute personne souhaitant accéder aux services de l'Application Buziness Troc doit créer un Espace Utilisatrice.
L'inscription s'effectue en ligne via un formulaire, dont le remplissage des champs obligatoires est requis : nom, prénom, photo, biographie professionnelle, société, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de SIREN et activité exercée.
Le profil de l'Utilisatrice ne sera consultable par les autres membres que si tous les éléments obligatoires sont complétés, à savoir : photo portrait, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse, numéro de SIREN, biographie, nom du métier, adresse de l'établissement principal.
En outre, l'Utilisatrice doit obligatoirement inscrire via l'agenda un minimum de 2 heures mensuelles de prestations à la date du jour d'inscription.
Sont éligibles pour devenir Utilisatrices uniquement les personnes physiques ou morales légalement capables de contracter, titulaires d'un numéro de SIREN en cours de validité, et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales. La création du compte ne peut se faire sans l'acceptation expresse des présentes conditions.
Une fois l'inscription validée, l'Utilisatrice dispose d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels, lui permettant d'accéder à son espace. L'Utilisatrice est seule responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants. Elle s'engage à ne pas les divulguer et à informer immédiatement l'Éditrice en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de son compte.
Il est recommandé à l'Utilisatrice de modifier régulièrement son mot de passe et de choisir une combinaison sécurisée (lettres, chiffres, caractères spéciaux).
L'Utilisatrice s'engage à maintenir ses informations personnelles et professionnelles à jour dans son Espace Utilisatrice.
L'Application se dégage de toute responsabilité en cas d'informations fausses, inexactes ou obsolètes transmises par une Utilisatrice.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, ou d'utilisation de l'Espace Utilisatrice contraire à sa destination, l'Éditrice se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès sans préavis ni indemnité.
L'Utilisatrice reste seule responsable de toute action ou déclaration effectuée via son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
L'Utilisatrice garantit l'Éditrice contre toute réclamation ou demande d'indemnisation liée à une utilisation abusive de son compte.
L'Éditrice se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Il est interdit à une Utilisatrice dont le compte a été supprimé ou bloqué pour violation des présentes conditions de créer un nouveau compte sans autorisation expresse de l'Éditrice.
Article 3 - Commande et modalités de paiement
3.1 Souscription d'un Abonnement
La souscription à un abonnement sur la plateforme Buziness Troc emporte adhésion immédiate aux présentes conditions.
L'Utilisatrice choisit la formule souhaitée :
- mensuelle,
- trimestrielle,
- semestrielle,
- annuelle.
La souscription entraîne :
- l'activation automatique de l'abonnement choisi,
- l'autorisation de prélèvement récurrent du prix correspondant selon la périodicité de l'abonnement.
3.2 Paiement par prélèvement automatique
Le prix de l'Abonnement est exigible d'avance et fait l'objet d'un prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'abonnement choisi).
En souscrivant un Abonnement, l'Utilisatrice autorise expressément l'Éditrice à prélever le montant correspondant, via la solution de paiement sécurisée intégrée à l'Application.
3.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros. Lorsque l'entreprise est en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique.
En cas de dépassement des seuils légaux ou d'option volontaire pour la TVA, les prix seront entendus hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec application du taux en vigueur au jour de la commande.
3.4 Tacite reconduction
À l'exception de l'abonnement mensuel sans engagement, les abonnements trimestriels, semestriels et annuels sont conclus pour la durée initialement choisie par l'Utilisatrice.
À l'issue de cette période, et sauf résiliation formulée dans les conditions prévues à l'article suivant 4.5, l'abonnement se renouvellera automatiquement pour une durée identique à celle initialement souscrite.
L'Utilisatrice conserve la possibilité de s'opposer à la reconduction via l'Application dans la rubrique « Abonnement » puis « se désabonner ».
Article 4 – Suspension et résiliation de l'abonnement
4.1 Suspension par l'Éditrice
L'Éditrice pourra suspendre l'accès de plein droit à l'Application, sans indemnité pour l'Utilisatrice, dans les cas suivants :
- incident de paiement constaté,
- usage illicite ou frauduleux de l'Application imputable à l'Utilisatrice,
- manquement répété aux obligations prévues aux présentes conditions (notamment absence des 2 heures mensuelles en cas de sollicitation, refus abusifs, etc.).
La suspension prendra effet à compter de la notification adressée par l'Éditrice à l'Utilisatrice, par courriel, et restera en vigueur jusqu'à régularisation.
4.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles par l'une des Parties, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet.
4.3 Incident de paiement
En cas d'échec de prélèvement :
- l'Utilisatrice est immédiatement informée et invitée à régulariser son paiement,
- l'accès à l'Application pourra être suspendu jusqu'à régularisation,
- si le règlement n'est pas effectué dans un délai de 15 jours, l'Éditrice pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité pour l'Utilisatrice.
4.4 Pénalités et indemnités légales
Tout retard ou défaut de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points),
- ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, l'Éditrice pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4.5 Résiliation à l'initiative de l'Utilisatrice
Abonnement mensuel indéterminé sans engagement :
L'Utilisatrice peut mettre fin à son Abonnement à tout moment, via l'Application dans la rubrique « Abonnement » puis « se désabonner ».
La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement partiel ou prorata temporis ne sera accordé, l'accès restant actif jusqu'à l'expiration du mois déjà payé.
Abonnements trimestriel, semestriel ou annuel :
L'Utilisatrice peut résilier son Abonnement via l'Application dans la rubrique « Abonnement » puis « se désabonner ».
Toute période commencée est due intégralement.
Aucun remboursement partiel ou anticipé ne sera accordé en cas de résiliation avant échéance.
4.6 Effets de la résiliation
À compter de la date d'effet de la résiliation :
- l'accès à l'Application et à l'Espace Utilisatrice est désactivé,
- les points non utilisés seront récupérables en cas de renouvellement de l'abonnement sauf le cas où l'utilisatrice supprime son profil,
- aucune indemnité ni remboursement n'est dû par l'Éditrice.
Article 5 - Fonctionnement du système de points de l'application
Les échanges de prestations entre Utilisatrices s'effectuent exclusivement via le système de Points intégré à l'Application.
Chaque prestation est valorisée selon la règle : 1 heure de prestation = 1 point.
Les Points sont attribués lors de la souscription d'un Abonnement et débités automatiquement à la validation des prestations réalisées.
Les Points sont des unités de compte internes à l'Application. Ils n'ont aucune valeur monétaire, remboursés ou échangés contre de l'argent. Les Points ne peuvent en aucun cas être convertis en numéraire.
5.1 Attribution des points selon l'Abonnement souscrit
Chaque première souscription à un Abonnement donne droit à un crédit de Points, utilisables exclusivement au sein de l'Application. Le nombre de Points crédités varie en fonction du forfait choisi par l'Utilisatrice, conformément au barème suivant :
- Abonnement mensuel : 1 point offert,
- Abonnement trimestriel : 2 points offerts,
- Abonnement semestriel : 3 points offerts,
- Abonnement annuel : 5 points offerts.
Lors d'une seconde souscription, seuls les abonnements annuels ouvrent droit à l'acquisition de cinq points, sous réserve qu'aucune interruption n'ait eu lieu entre les forfaits.
Le barème exact des Points attribués par Abonnement est affiché sur l'Application au moment de la souscription.
Les Points sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisatrice lors de la validation du paiement.
Article 6 – Obligations fiscale et sociales
Toute prestation réalisée via l'Application est assimilée à une prestation de services au sens fiscal et social.
Chaque Utilisatrice s'engage à :
- déclarer la valeur de la prestation réalisée dans son chiffre d'affaires, même en l'absence d'encaissement monétaire ;
- respecter les obligations fiscales, sociales et comptables qui découlent de son statut professionnel, notamment en matière de déclaration du chiffre d'affaires et, le cas échéant, de collecte et de reversement de TVA.
L'Éditrice de l'Application ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un manquement des Utilisatrices à leurs obligations fiscales, sociales ou comptables.
Article 7 – Parrainage
Le système de parrainage permet à une utilisatrice de recevoir 1 Point pour chaque nouvelle Utilisatrice inscrite sur l'Application grâce à son parrainage, quel que soit le type d'Abonnement choisi par la personne parrainée.
Les Points issus du parrainage obéissent aux mêmes règles d'utilisation que les Points acquis via un Abonnement.
Article 8 – Gestion des rendez-vous et annulations
Les Utilisatrices sont tenues de respecter les rendez-vous confirmés via l'Application. Une annulation est possible sans pénalité jusqu'à 24 heures avant la date prévue de la prestation.
En cas d'annulation effectuée à moins de 24 heures de la prestation (sauf cas de force majeure dûment justifié), le Point prévu pour la prestation sera automatiquement débité du compte de l'Utilisatrice à l'origine de l'annulation.
Article 9 – Responsabilité de l'Éditrice
L'Éditrice met à disposition une Application technique dénommée Buziness Troc, permettant la mise en relation d'Utilisatrices professionnelles. Le rôle de l'Éditrice se limite exclusivement à cet intermédiaire technique.
En conséquence :
- L'Éditrice n'intervient en aucun cas dans la conclusion, l'exécution, la qualité, la conformité ou le règlement des prestations échangées entre Utilisatrices.
- L'Éditrice ne fournit aucune garantie quant au sérieux, à la compétence, à la solvabilité, à la disponibilité ou au comportement des Utilisatrices.
- La responsabilité de l'Éditrice ne saurait être engagée, directement ou indirectement, pour tout dommage ou préjudice résultant notamment de :
- — un dysfonctionnement technique de l'Application, quelle qu'en soit la cause (panne générale des réseaux de communication, cyberattaque, défaillance de l'hébergeur, etc.)
- — une perte de données imputable à l'Utilisatrice ou consécutive à un incident technique,
- — une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisatrice par un tiers,
- — tout conflit, litige, retard, annulation, inexécution ou mauvaise exécution d'une prestation résultant d'un échange entre Utilisatrices.
Chaque Utilisatrice reconnaît agir en qualité de professionnelle indépendante, et supporter seule l'entière responsabilité des prestations qu'elle propose et réalise dans le cadre de son activité.
L'Utilisatrice garantit l'Éditrice contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers liés à une prestation réalisée par son intermédiaire.
La responsabilité de l'Éditrice, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des sommes perçues au titre de l'abonnement des 12 derniers mois.
Article 10 – Engagements des Utilisatrices
En s'inscrivant sur l'Application et en souscrivant une Abonnement, chaque Utilisatrice contracte les engagements suivants :
- Absence de transactions financières : s'interdire strictement tout échange d'argent en dehors du système de Points prévu par l'Application.
- Disponibilité minimale : consacrer un minimum de deux heures de prestations par mois, en cas de sollicitation.
- Refus limité : ne pas refuser plus de trois demandes de prestations par mois. Au-delà, l'Éditrice pourra suspendre l'accès à l'Application, sans indemnité.
- Qualité des prestations : fournir une prestation équivalente, en nature et en qualité, à celle proposée habituellement à titre payant dans le cadre de son activité professionnelle. Cette obligation implique le respect des standards habituels de compétence, de diligence et de professionnalisme.
- Respect des engagements pris : honorer toute prestation acceptée, sauf cas de force majeure ou annulation effectuée dans les conditions prévues par les présentes conditions.
- Exactitude des informations : garantir que les informations fournies sur son profil (identité, coordonnées, numéro de SIREN en cours de validité, description d'activité, adresse principale de l'établissement) sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'Application Buziness Troc, ainsi que l'ensemble de ses éléments constitutifs (marque, logo, design, contenus, textes, images, fonctionnalités, architecture, base de données, code source, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditrice, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
L'Utilisatrice dispose uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à l'accès et à l'utilisation de l'Application, conformément aux présentes Conditions.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, extraction, réutilisation, ingénierie inverse ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditrice, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données accessibles via l'Application sont protégées en vertu du droit sui generis du producteur de bases de données. Toute extraction ou réutilisation non autorisée d'une partie substantielle de ces bases engage la responsabilité de l'Utilisatrice.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Éditrice informe l'Utilisatrice que certaines données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle.
12.1 Données collectées
Les données collectées (nom, prénom, photo, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse professionnelle, numéro de SIREN, activité, historique d'abonnement et d'utilisation, données de facturation, données de connexion) sont strictement nécessaires à :
- la gestion des abonnements et du système de points,
- la communication d'informations relatives aux services proposés,
- le respect des obligations légales, fiscales et comptables.
12.2 Base légale
Le traitement repose sur :
- l'exécution du contrat, pour les données nécessaires à la gestion de l'abonnement et du compte,
- le respect d'obligations légales et fiscales,
- le consentement de l'Utilisatrice pour la prospection commerciale (courriels d'information, newsletters).
12.3 Droits des Utilisatrices
L'Utilisatrice dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant. Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l'adresse suivante : buzinesstroc@gmail.com. L'Éditrice s'engage à répondre sous un délai maximum d'un (1) mois. L'Utilisatrice dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12.4 Communication et confidentialité
Les données ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques intervenant pour le compte de l'Application (hébergeur, prestataire de paiement, outils analytiques), dûment soumis à une obligation de confidentialité.
12.5 Transferts hors UE
Dans l'hypothèse où certaines données seraient transférées en dehors de l'Union européenne (par exemple via l'utilisation de solutions d'hébergement ou de paiement américaines), l'Éditrice s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
12.6 Durée de conservation
- Données liées au compte et à l'utilisation de l'Application : conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis 3 ans à compter de sa suppression.
- Logs de connexion : conservés 1 an maximum.
- Données de facturation et comptables : conservées pendant une durée légale de 10 ans.
- Données utilisées à des fins de prospection commerciale (courriels, newsletters) : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact actif.
12.7 Sécurité
L'Éditrice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données (mots de passe hachés, communications chiffrées, accès restreint aux seules personnes habilitées).
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l'Éditrice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher de bonne foi une solution amiable.
Il est convenu que seule la version française des présentes fait foi. Si une stipulation des présentes venait à être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Les données, enregistrements et connexions électroniques de l'Application, conservés dans des conditions de sécurité, constituent un mode de preuve recevable entre les Parties.